Il est important de noter que les stratégies de défense peuvent varier en fonction des faits spécifiques de chaque affaire et des lois en vigueur dans chaque juridiction.
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entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés Étransform d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'sign des circumstances d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
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Ils mettent tout en œuvre pour obtenir des résultats probants, que ce soit l'acquittement de leurs purchasers ou une réduction significative des peines encourues.
six. Droit à la faith : Les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de recevoir une support spirituelle dans la mesure du possible.
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
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Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.